Politique sur la vaccination contre la COVID-19 rapport sommaire du sondage du CEFN de 2022
Contexte et objectifs
- En octobre 2021, le Gouvernement du Canada (GC) a adopté la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale du Canada (la Politique). Cette politique a rendu obligatoire la vaccination complète contre le virus SARS-Cov-2 pour tous les employés. La non-conformité pouvait entraîner un congé sans solde (CSS).
- Même si la Politique touchait clairement tous les employés, il y a eu des préoccupations et des plaintes anecdotiques à son sujet, de la part de la communauté des employés fédéraux noirs. Ces anecdotes ont été signalées au Caucus des employés fédéraux noirs (CEFN), lequel a pour mandat de défendre les intérêts des employés noirs en plus de promouvoir l’équité et l’inclusion de ces employés au sein de la fonction publique fédérale (FPF) du Canada.
- Le GC a plusieurs fois reconnu l’existence d’un racisme anti-Noirs au sein de la FPF et il s’est engagé à éradiquer le racisme systémique au travail. En harmonie avec les objectifs du GC, le CEFN s’est assuré les services d’expertes noires pour déterminer si la Politique avait négativement affecté les employés noirs de façon excessive.
Méthodes
- Entre mars et mai 2022, le CEFN a invité les employés fédéraux noirs de partout au Canada à participer en ligne, de façon volontaire, à un sondage anonyme, en ligne.
- Le questionnaire avait 15 questions (aucune obligatoire) : sept questions sur des données démographiques; sept questions sur des questions fondamentales en lien avec la Politique (préoccupations, expérience relative à une demande de mesures d’adaptation, répercussions); et une question pour les commentaires généraux.
- Les expertes ont fait le décompte des réponses aux questions à choix unique et à choix multiple. Elles ont aussi examiné et résumé les commentaires en texte libre).
- En plus de cela, une experte a combiné les données du sondage du CEFN aux données publiques du GC, afin de faire une analyse de l’équité. Vu que les données publiées par le GC ne sont pas présentées par groupes raciaux, cette experte a utilisé des données-clés de l’échantillon du sondage pour servir d’estimations pour l’ensemble de la communauté d’employés noirs de la FPF.
Résultats
- Au total, 1 001 employés fédéraux noirs ont participé au sondage (environ 11 % de tous les employés noirs du GC, en date du 31 mars 2021). L’échantillon était diversifié, avec des représentants de plus de deux sexes/genres, des deux langues officielles, de plus de 100 ministères/organismes, de l’ensemble des provinces et territoires et d’une combinaison de cadres et de personnel non-cadre issus d’une variété de groupes professionnels, et de différents niveaux.
- Bien que 209/847 répondants (25 %) n’aient signalé aucune préoccupation concernant la Politique, 638/847 (75 %) l’ont fait, principalement au sujet des effets secondaires des vaccins (n=419) et de leur efficacité (n=393).
- Alors que 328/841 répondants (39 %) ont dit n’avoir subi aucune répercussion négative liée à la Politique, ce fut le cas pour 513/841 (61 %) d’entre eux – principalement du stress (n=471) et des problèmes de santé mentale (n=396). En outre, 440/834 (53 %) ont ressenti une atteinte à leur vie privée.
- Dans l’ensemble, 480 participants ont rapporté un total de 491 demandes de mesures d’adaptation en lien avec la Politique, dont 18 ont été approuvées et 473 ont été refusées. Cent seize participants ont affirmé s’être retrouvés en congé administratif sans solde pour cause de non-conformité à la Politique.
- Si on suppose que ces chiffres correspondent aux totaux de l’ensemble de la population des employés fédéraux noirs, et qu’on les rapporte aux chiffres publiés par le gouvernement fédéral pour l’ensemble des fonctionnaires fédéraux (Document d’information; Attestations fournies), cela voudrait dire que :
- parmi toutes les 2 598 demandes de mesures d’adaptation soumises, 491 (18,9 %) ont été soumises par des employés noirs;
- parmi toutes les 993 demandes acceptées, seulement 18 (1,8 %) provenaient d’employés noirs;
- parmi toutes les 906 demandes refusées, 473 (52,2 %) provenaient d’employés noirs; et
- parmi tous les 2 018 congés sans solde dûs à une non-conformité à la Politique, 116 (5,5 %) ont été imposés à des employés noirs.
Conclusion
- Pendant la période de mise en œuvre de la Politique, les Noirs représentaient environ 3.8 % de tous les employés de la fonction publique fédérale (estimation en date du 31 mars 2021).
- Le sondage du CEFN indique que les employés noirs ont été touchés de façon excessive par : le fardeau administratif relatif aux demandes de mesures d’adaptation en lien avec la Politique, le rejet de ces demandes, et les congés sans solde relatifs à la Politique. (voir illustration ci-dessous)
- En l’absence de données officielles plus détaillées sur les effets de la Politique (données collectées par GC), des conclusions si inquiétantes ne peuvent pas être ignorées.